| ART. PREMIER | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| Mme Valter et M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« conduites par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.