| ART. 2 | N°76 |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn' et M. Plisson |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé pour l’ensemble des activités, offres, services et dispositifs d’aides à l’export et d’aide à l’internationalisation des entreprises de la Banque Publique d’Investissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La marque OSÉO a su gagner en quelques années la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par OSÉO ont ainsi davantage de chances d’être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l’international, tant en termes d’activité d’export que d’implantation sur des sites nouveaux.
Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d’investissement de bénéficier des acquis d’OSÉO et serait également source d’économies pour le budget de l’État.