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| ART. 4 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Guillaume Bachelay, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« actionnaire »
le mot :
« actionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.