L’article 16 bis vise à empêcher le licenciement d’une personne mariée à un conjoint de même sexe qui refuserait une mutation dans un des 80 états qui incrimine l’homosexualité (qui est passible de la peine de mort dans sept de ces pays).

Cet amendement propose d’élargir cette protection nécessaire aux salariés qui seraient partenaires liés par un pacte civil de solidarité conclu avec une personne de même sexe.

Conformément à l’article 515‑3‑1 du code civil, il est fait mention du PaCS avec l’identité du partenaire en marge de l’acte de naissance d’une personne, ce qui risquerait de mettre en danger le salarié qui serait lié à quelqu’un de sexe identique.