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APRÈS ART. PREMIERN°1372

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1372

présenté par

M. Poisson et M. Tian

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 63 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier d’état civil est toujours libre de refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe et doit en informer les intéressés dans les conditions et délais prévus par la loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit que la loi reconnaisse aux officiers d’état civil la faculté d’objection de conscience. Ceci attesterait que le mariage entre personnes homosexuelles pose un problème de conscience, qu’au nom d’un ordre supérieur à la loi, on est fondé à ne pas accepter. Cette clause de conscience permettrait aux maires de ne pas cautionner des dispositions idéologiques qu’ils ne partagent pas, telles que la théorie du genre, la négation de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique, la violation du droit de l’enfant à avoir un père et une mère. L’inscription de cette faculté dans notre droit est donc légitime et nécessaire.