| ART. 22 | N°1390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1390
présenté par
| Mme Grommerch |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour sujet les mariages à l’étranger. La reconnaissance des effets à l’égard des époux d’un mariage de personnes de même sexe, contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de non rétroactivité de la loi, c’est un principe général du droit. En outre, il convient d’ajouter que la reconnaissance de ces effets à l’égard des enfants est également contraire au droit en vigueur.