| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°1405 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1405
présenté par
| M. Decool, M. Delatte, M. Sturni, M. Marlin, M. Ollier, M. Teissier, M. Wauquiez, M. Heinrich, M. Suguenot, M. Lequiller, M. Marty, Mme Pons, M. Le Ray, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Voisin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialatte, M. Verchère, M. Tardy, M. Straumann, M. Sordi, M. Salen, M. Siré, M. Sermier, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Furst, M. Debré, M. Darmanin, M. Couve, M. Brochand, M. Bouchet, M. Bonnot, M. Bénisti, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Audibert Troin, M. Aubert, M. Tuaiva, M. Moreau, M. Hillmeyer et M. Sauvadet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER, insérer l'article suivant:
Les deux derniers alinéas de l’article 373‑2‑10 du code civil sont ainsi rédigés :
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
« Il leur donne toute information utile sur la procédure et, en particulier, sur l’intérêt de recourir à la médiation. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.
L’objectif recherchée par les amendements portant sur l’autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.