Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°1441 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1441
présenté par
Mme Grommerch et Mme Rohfritsch |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est la conséquence de la suppression de l’article 2.