| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°1443 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1443
présenté par
| M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Brochand, M. Couve, M. Darmanin, M. Debré, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Sermier, M. Salen, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Le Ray, Mme Pons, M. Marty, M. Lequiller, M. Suguenot, M. Heinrich, M. Wauquiez, M. Teissier, M. Philippe, M. Ollier, M. Marlin, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Moreau, M. Tuaiva et M. Sauvadet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER, insérer l'article suivant:
L’article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 6 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.
L’objectif recherchée par les amendements portant sur l’autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.