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ART. 1ER TER | N°1689 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1689
présenté par
M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, cet article ne fait qu’adapter marginalement le droit d’adoption qui est automatiquement ouvert à des couples mariés de sexe différent.
Cependant, il est à craindre que ce droit, appliqué à des couples mariés de même sexe ne débouche rapidement sur des pratiques contraires à la bioéthique et à l’intérêt de l’enfant ; à savoir : la gestation pour autrui et l’accès à la PMA réservée aujourd’hui aux couples hétérosexuels dont l’infertilité est d’origine médicale .