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ART. 1ER TERN°1689

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1689

présenté par

M. Collard et M. Bompard

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ARTICLE 1ER TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état actuel du droit, cet article ne fait qu’adapter marginalement le droit d’adoption qui est automatiquement ouvert à des couples mariés de sexe différent.

Cependant, il est à craindre que ce droit, appliqué à des couples mariés de même sexe ne débouche rapidement sur des pratiques contraires à la bioéthique et à l’intérêt de l’enfant ; à savoir : la gestation pour autrui et l’accès à la PMA réservée aujourd’hui aux couples hétérosexuels dont l’infertilité est d’origine médicale .