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ART. 21 | N°1705 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1705
présenté par
M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression des précédents articles.
Par ailleurs, l’article susvisé acte la pratique coutumière de la polygamie à Mayotte, au lieu de mettre fin à cette pratique coutumière qui déroge à nos valeurs nationales.