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ART. 21N°1705

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1705

présenté par

M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 21

Supprimer cet article .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression des précédents articles.
Par ailleurs, l’article susvisé acte la pratique coutumière de la polygamie à Mayotte, au lieu de mettre fin à cette pratique coutumière qui déroge à nos valeurs nationales.