| ART. 22 | N°1710 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1710
présenté par
| M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition favoriserait l'immigration illégale en régularisant la situation d'étrangers, séjournant sans droit ni titre sur notre sol, mais qui seraient déjà mariés à l'étranger à un ressortissant français de même sexe.
En effet, le statut de conjoint ouvre alors le droit à l'attribution d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".