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ART. PREMIER | N°1730 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1730
présenté par
M. Chevrollier |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est l’union d’un homme et d’une femme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient confirmer la réalité du mariage qui a toujours été l’union d’un homme et d’une femme et qui doit le rester. C’est un des principes de base de notre société.
Les couples de même sexe, comme les couples hétérosexuels, se sont vu offrir la possibilité en 1998 de se pacser. Si ce contrat comporte des lacunes, il convient de le modifier, mais sans dénaturer le mariage qui doit rester l’union d’un homme et d’une femme.