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APRÈS ART. PREMIER | N°1733 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1733
présenté par
M. Chevrollier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République en désigne alors un d’office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d’état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.
Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.
La liberté de conscience a d’ailleurs été reconnue, pendant une journée, par le Président de la République lors du Congrès des Maires.
Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans préjuger du fait que le mécanisme sera utilisé pour les couples de même sexe.