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AVANT ART. 1ER BIS | N°1949 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1949
présenté par
M. Lamblin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procréation médicalement assistée (PMA) est une technique médicale qui répond au problème d’infertilité homme-femme. En ouvrant le recours à cette technique de procréation aux couples constitués de personnes de même sexe, son usage serait dévoyé d’une situation où la science et la médecine luttent contre l’infertilité à une situation où elle compenserait une impossibilité physique et physiologique de concevoir un enfant. Par ailleurs, permettre aux couples de même sexe de recourir à la PMA serait source d’inégalité pour ces couples. En effet, dans le cas d’un couple d’hommes, le recours à la PMA est impossible pour des raisons physiologiques. Pour éviter toute discrimination entre les individus et donc tous les couples, il conviendrait alors d’envisager la légalisation de la gestation pour autrui, interdite en France au nom de la non-marchandisation des corps, de la dignité humaine et du respect de la femme et de l’enfant à naître. Aussi, compte tenu des enjeux juridiques et éthiques, il convient de préserver la PMA de toute dérive qui pourrait s’avérer dangereuse et préjudiciable pour notre société en réservant exclusivement l’accès à cette technique médicale aux couples de sexe différent.