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ART. 2 | N°1985 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1985
présenté par
M. Taugourdeau |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conjointe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter qu’ un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l’officier d’état civil s’il souhaite qu’un seul nom patronymique soit retenu pour l’enfant.
Cela permettra également de ne pas ajouter aux formalités administratives nécessaires, et à la charge de l’officier d’état civil.
En tout état de cause, la modification en profondeur du code civil ne devrait pouvoir se faire qu’après de larges états généraux de la famille engageant un grand débat de société qui envisage toutes les conséquences sociétales et mesure celles sur l’économie de notre système de protection sociale.