| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Philippe Armand Martin |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi présenté par le Gouvernement reformule la définition juridique et sociologique de la famille.