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ART. 3 | N°2109 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2109
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence de la suppression de l'article 2 du projet de loi.