| ART. 2 | N°2110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2110
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence de la suppression de l'article 1 sur l'ouverture au couple de même sexe il n'y a pas lieu de modifier l'article 357 qui doit conserver sa rédaction.