| ART. 3 | N°2119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2119
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction de l'article 363 du Code civil n'apporte aucune modification hormis rédactionnelle. Elle alourdit inutilement le texte par des répétitions. Ne présentant pas le moindre intérêt, elle mérite dès lors d'être supprimée.