| ART. PREMIER | N°2127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2127
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence de la suppression de l’alinéa 3 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe.