| AVANT ART. 1ER BIS | N°2179 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2179
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 343 est ainsi rédigé :
« L’adoption peut être demandée par :
« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ;
« 2° Deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » ;
2° Le second alinéa de l’article 343‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » ;
b) Après le mot : « conjoint » sont insérés par deux fois les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».
3° L’article 343‑2 est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité » ;
5° Aux quatre alinéas de l’article 345‑1, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
6° L’article 346 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».
7° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « conjoint » sont insérés, par deux fois, les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
b) Il est complété par les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le droit à l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
L’un des arguments pour refuser l’ouverture de l’adoption aux couples pacsés, était le refus de l’adoption d’enfants par des couples de même sexe. Ce droit ayant été donné avec l’autorisation pour ces couples de se marier, il n’y a plus lieu d’interdire aux couples pacsés d’adopter.
Les points II à VII sont des dispositions de coordination.