| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°2215 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2215
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 377‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou l’ancien conjoint d’un parent peut également demander une délégation de partage de l’autorité parentale si l’enfant résulte d’un projet parental commun. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation partage d’autorité parentale, fixée par le juge aux affaires familiales et qui ne crée par la filiation, permet de donner des droits à un tiers.
Un certain nombre d’enfants « résultent d’un projet parental commun », comme évoqué par l’arrêt du 20 octobre 2011 de la Cour d’Appel de Paris (10/00607). Ce projet parental commun distingue les parents des familles homoparentales, qui sont souvent partie prenante dans le projet de parentalité (par adoption ou PMA), des beaux-parents, dont le statut pourrait être évoqué dans les débats sur un le projet de loi sur la famille.
Un élargissement de la délégation partage de l’autorité parentale permettrait de garantir les droits des enfants issus de couples homosexuels et de leurs parents et ce dans l’intérêt de l’enfant.