| ART. 4 | N°2306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2306
présenté par
| M. Poisson et M. Tian |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après la référence :
« Art. 718. – »,
insérer les mots :
« À l’exception de l’article 980, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots sexués comme « père et mère », « mari et femme », « aïeuls et aïeules », « veuf et veuve », « branches paternelle et maternelle », « beau-père et belle-mère » ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes de sexe différent, sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français et à nier la réalité de la filiation biologique.