| AVANT ART. 1ER BIS | N°2757 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2757
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
L’article 311‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut s’établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu’il ait été traité par celui dont on le dit issu comme son enfant et que lui-même l’ait traité comme son parent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet ajout à l’article 311‑2 du code civil sur la possession d’état de s’assurer qu’elle soit bien applicable à un couple de parents de même sexe, sauf si la double filiation de l’enfant était déjà établie.
La possession d’état et la filiation doivent être reconnues, dès lors que la personne a été traitée par celui dont on le dit issu comme son enfant et que lui-même l’a traité comme son parent. Cette possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque.