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ART. PREMIER | N°2987 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2987
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« 5° L’article 164 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer pour l’avenir la dérogation prévue à l’article 164 du Code civil, dépassée et obsolète, qui permet au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions prévues à l’article 161, relatives aux mariages entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, et celles énoncées à l’article 163, sur le mariage entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.