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ART. 1ER QUATERN°3060

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3060

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 1ER QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bouleversement du droit de la famille qu’entrainerait la redéfinition du mariage et de la filiation pour inclure les époux et les parents de même sexe est parfois invoqué comme la condition sine qua none pour sécuriser la situation des enfants élevés par des personnes de même sexe, comme si cette situation exigeait que le/la partenaire de même sexe du père ou de la mère soit reconnu comme parent.

Pourtant, le droit fournit des outils adaptés pour tenir compte de chaque situation et la généralisation des solutions ne serait en rien un progrès pour l’enfant. En particulier, il n’y a ni vide juridique ni insécurité juridique en ce qui concerne la vie quotidienne des enfants, l’exercice de l’autorité parentale et les hypothèses de séparation ou de décès.