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ART. 2N°3061

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3061

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mariage pose un cadre juridique protecteur des plus fragiles. L’adoption n’est pas un droit absolu mais est relatif à l’intérêt de l’enfant. L’adoption ne doit pas avoir pour objectif de donner un enfant à une famille mais de donner une famille à un enfant. Le code civil fonde le statut de parents sur l’altérité sexuelle. S’affranchir de cette réalité objective, c’est faire reposer la filiation sur des considérations subjectives, telles que l’attachement affectif ou l’investissement éducatif. Mais dès lors, pourquoi garder la référence à la dualité ? C’est pourquoi, il convient de faire passer avant tout l’intérêt de l’enfant qui est un sujet de droit et non un objet de droit.