| ART. 2 | N°3062 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3062
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l’enfant.