| AVANT ART. 1ER BIS | N°307 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Laffineur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption des célibataires au cas où l’enfant a une relation de parenté directe ou indirecte avec la personne qui désire l’adopter, ou bien a entretenu des liens étroits avec ses parents et alliés.