| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°3462 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3462
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « , lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de l’alliance civile, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alliance civile crée une nouvelle institution avançant des solutions que le Pacte civil de solidarité ne savait émettre.
Il existe aujourd’hui un cadre juridique offrant des droits aux tiers impliqués dans la vie de l’enfant sans pour autant faire une distinction entre les sexe. De plus, la jurisprudence accorde déjà un partage de l’exercice de l’autorité parental étendu.
L’extension du régime de la délégation-partage de l’exercice de l’autorité parentale permet à l’Alliance civile d’offrir une sécurité juridique à l’enfant en cas de décès d’un des alliés. Cet amendement permet donc une validation législative de la situation actuelle.