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ART. 4N°348

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°348

présenté par

M. Albarello

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l’action sociale, le code de la défense, de l’environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l’évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l’opinion, et c’est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.

Ainsi, l’article 4 introduit un « chapeau interprétatif » dans le code civil. En tête des livre Ier et III, sont insérés deux articles généraux, dont l’objet est de rendre applicables des dispositions sexuées à des couples de même sexe. Les deux nouveaux articles indiquent en particulier que les dispositions contenues dans ces livres faisant référence aux père et mère s’appliquent également aux parents de même sexe.

Les défenseurs du « mariage pour tous » se heurtent ici à la réalité juridique : il est strictement impossible de dire que le mariage défini actuellement dans le code civil peut s’ouvrir aux couples de même sexe. Il est impossible d’organiser juridiquement le mariage tel que prévu dans notre législation, et pratiqué actuellement, autrement que pour des couples hétérosexuels. L’ouvrir, c’est le détruire ou lui faire dire radicalement autre chose que ce qu’il dit aujourd’hui.