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APRÈS ART. 23N°3786

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3786

présenté par

M. Myard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2013 un rapport sur le bilan de l’application de la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n°66‑500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption a autorisé l’adoption d’un enfant par une personne célibataire. Cette disposition était motivée par le contexte particulier de cette époque qui se caractérisait par un nombre d’enfants à adopter supérieur au nombre de familles adoptantes. Elle n’avait pas recueilli alors l’unanimité des voix.

L’évolution que nous constatons dans les comportements - contraception, recul de l’âge des premières grossesses, avortements...- se traduit par un recul du nombre d’ enfants français à adopter et , pour d’autres raisons le nombre d’enfants à adopter à l’étranger diminue également. Dans ces conditions et alors qu’un enfant, déjà fragilisé par un abandon, a besoin d’un père et d’une mère pour se construire, il convient de s’interroger sur le maintien de cette disposition.

Il importe de dresser un bilan précis de l’application de la loi.