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ART. 16 BISN°4273

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4273

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité.

L’inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d’un titre :

- Il peut créer un sentiment d’injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité ;

- Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les Pacsés.