| APRÈS ART. 4 | N°4355 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4355
présenté par
| M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac et M. Schwartzenberg |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le code civil est ainsi modifié :
I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots :
« ou du pacte civil de solidarité » ;
2° À l’article 21‑1, les mots : « n’exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n’exercent » ;
3° L’article 21‑2 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « mariage », sont insérés par cinq fois les mots : « ou pacte civil de solidarité » ;
b) Après le mot : « conjoint », sont insérés par quatre fois les mots : « ou partenaire » ;
c) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires ».
4° Aux deux premiers alinéas de l’article 21‑4, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire ».
5° L’article 21‑5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou pacte civil de solidarité »;
b) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire ».
II.- À la première phrase du premier alinéa de l’article 26, les mots : « avec un conjoint » sont remplacés par les mots : « ou pacte civil de solidarité avec un conjoint ou partenaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de permettre au PACS d’emporter effet sur la nationalité, au même titre que le mariage qui permet au conjoint étranger d’acquérir la nationalité française, sous certaines conditions.