| APRÈS ART. 4 | N°4357 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4357
présenté par
| M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;
2° Le premier alinéa de l’article 767 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou du partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;
b) La deuxième phrase est complété par les mots : « ou au partenaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de permettre au PACS de créer une vocation successorale entre partenaires, au même titre que les époux au titre du mariage.