| ART. PREMIER | N°4666 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4666
présenté par
| M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 164 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.