| ART. PREMIER | N°4669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4669
présenté par
| M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles de conflit de lois en vigueur concernant le mariage sont déjà très complètes et ne nécessitent pas l’ajout d’un nouveau chapitre dans le Code civil.