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APRÈS ART. PREMIERN°4670

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4670

présenté par

M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un officier de l’état civil peut refuser, en conscience, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.

« Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer ledit mariage, les intéressés peuvent demander qu’il soit célébré dans une autre commune du département dans laquelle un officier d’état civil serait susceptible de célébrer ledit mariage. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est l’application aux maires de la liberté de conscience qui existe dans d’autres domaines. Elle permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Cette liberté de conscience a d’ailleurs était évoquée par le Président de la République lui-même, le 20 novembre 2012, lors de la séance solennelle d’ouverture du 95ème congrès des maires. Il a admis que les maires et adjoints aux maires qui refuseraient de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe devaient pouvoir bénéficier d’une liberté de conscience : « la loi s’applique pour tous, dans le respect néanmoins, de la liberté de conscience. »

Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe, les intéressés auront la possibilité de s’adresser aux officiers d’état civil d’une autre commune du département par exception à l’article 165 du Code civil.