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APRÈS ART. PREMIERN°4671

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4671

présenté par

M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l’une des communes remplissant cette condition, il peut l’être dans toute autre commune du même département. »

2° L’article 165 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune du même département dans le cas prévu au second alinéa de l’article 74 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement complète l’amendement précédent relatif à la mise en place d’une clause de conscience pour les officiers d’état civil. Par suite de l’instauration de cette clause de conscience, il convient de permettre aux intéressés de demander à voir leur mariage célébré dans une autre commune.