| AVANT ART. 1ER BIS | N°4673 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4673
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption d’un enfant par un célibataire a été autorisée par la loi du 11 juillet 1966. À l’époque, beaucoup d’orphelins ne trouvaient pas de familles adoptantes car il y avait plus d’enfant à adopter que de familles candidates. Tel n’est plus le cas aujourd’hui et cette disposition n’est plus nécessaire. Par ailleurs, un enfant a besoin d’un père et d’une mère pour se construire dans sa famille adoptive comme cela aurait été le cas dans sa famille d’origine.