| ART. 16 BIS | N°4676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4676
présenté par
| M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. L'article 16 bis doit donc être supprimé.