| AVANT ART. 1ER BIS | N°5052 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5052
présenté par
| M. Luca, M. Mariton, M. Salen, M. Decool et M. Dhuicq |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
L’article 343‑1 du code civil est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des auditions menées par l’Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il est apparu que le bien être de l’enfant passait par une structure parentale composée de deux personnes.
Il convient donc d’en tirer les conséquences juridiques qui en découlent et de réserver l’acte d’adoption aux époux, tel que prévu à l’article 341 du Code Civil.
L’article 341‑1 qui étendait cette possibilité à toute personne seule âgée de plus de 28 ans doit donc être abrogé.