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ART. PREMIERN°5265

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5265

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« mariage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« est l’union d’un homme et d’une femme. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le mariage n’est pas défini explicitement dans le code civil comme l’union d’un homme et d’une femme, c’est précisément parce que cela tenait jusqu'alors de l’évidence.

On se souvient des propos du doyen Carbonnier : « le code civil n’a pas défini le mariage et il a eu raison : chacun sait ce qu’il faut entendre par là ; c’est la plus vieille coutume de l’humanité et l’état de la plupart des hommes adultes ».

Sans doute faut-il désormais l'écrire expressis verbis dans le code civil.