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ART. PREMIER | N°5265 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5265
présenté par
M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est l’union d’un homme et d’une femme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le mariage n’est pas défini explicitement dans le code civil comme l’union d’un homme et d’une femme, c’est précisément parce que cela tenait jusqu'alors de l’évidence.
On se souvient des propos du doyen Carbonnier : « le code civil n’a pas défini le mariage et il a eu raison : chacun sait ce qu’il faut entendre par là ; c’est la plus vieille coutume de l’humanité et l’état de la plupart des hommes adultes ».
Sans doute faut-il désormais l'écrire expressis verbis dans le code civil.