Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°5275 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°5275
présenté par
M. Larrivé |
----------
ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c’est que tout le code civil le sous-entendait
Ici, il s’agit de rendre asexuées les obligations de l’usufruitier, à l’article 601l : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. »
Il faut conserver cette différenciation dans le code civil.