| APRÈS ART. PREMIER | N°53 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Lequiller, M. Mariani, M. Vitel, M. Labaune, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Herth, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Collard, M. Meunier, M. Lazaro, M. Marc, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Guibal, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Bompard, M. Sermier, M. Furst, M. Chevrollier, M. Lurton, M. Sturni et M. Reynès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s’y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l’article L. 2122‑18, la célébration de ce mariage à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012 la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe.
Cet amendement vise donc à introduire expressément dans la loi la possibilité pour le maire de déléguer la célébration d’un mariage entre personnes de même sexe en vertu d’une clause de conscience, à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction.
Tel est l’objet de cet amendement.