| ART. 13 BIS | N°5309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°5309
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis concerne le congé d’adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise à permettre l’indemnisation du congé d’adoption sans considération du sexe des bénéficiaires. Il résulte de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe à laquelle les auteurs de cet amendement sont opposés.