En l’état actuel du droit, contrairement aux dispositions applicables en métropole, une priorité est donnée à la mère pour la désignation de l’allocataire, afin « de préserver les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames, encore très nombreux dans ce département » (article 6 de l’ordonnance du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte). L’article 21 introduit une règle spécifique aux couples de personnes de même sexe pour la désignation de l’allocataire. 

Il est proposé, par cet amendement, de supprimer cet article qui tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personne de même sexe, afin d’adapter les règles applicables dans le département de Mayotte pour la désignation de la personne allocataire des prestations familiales.