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ART. 23N°5316

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5316

présenté par

M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 23

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer cet article qui vise à ce que la présente loi s’applique en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.