| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°5324 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°5324
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER, insérer l'article suivant:
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373‑3 du code civil, les mots : « choisi de préférence dans sa parenté » sont remplacés par les mots : « parent ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la préférence accordée au tiers choisi dans la parenté de l’enfant afin de permettre au juge de tenir compte des situations dans lesquelles un tiers, partageant ou ayant partagé la vie de l’un des parents, est présent dans la vie quotidienne de l’enfant et assume sa prise en charge d’une façon constante.
Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d’un avant projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers ainsi que des pistes émises, dans le cadre du rapport annuel du Défenseur de 2006, « L’enfant au cœur des nouvelles parentalités - Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui ».